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Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance foncière dans le cadre de procédures d'expropriation et d'assistance en procédure de mise en comptabilité des documents
Paris la DefenseProcédure adaptéeServices
Attribuémontant non publiéà entreprise retenue non identifiée, le 16 février 2022
Date limite de réponseclos, publié le 1er octobre 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance foncière dans le cadre de procédures d'expropriation et d'assistance en procédure de mise en comptabilité des documents
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance foncière dans le cadre de procédures d'expropriation et d'assistance en procédure de mise en comptabilité des documents d'urbanisme.
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- Paris-la-défense, 92932 · département : Hauts-de-Seine (92)
La durée vaut pour les 2 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-25228 (nouvel onglet)paru le 17 février 2022 | Lot 1 : Les prestations attendues par le titulaire sont les suivantes :- Mission 1.1 : Assistance dans la constitution du dossier de demande de déclaration d'utilité publique (DUP) ;- Mission 1.2 : Assistance dans la constitution du dossier d'enquête parcellaire ;- Mission 1.3 : Constitution du dossier de demande de cessibilité ;- Mission 1.4 : Obtenir l'ordonnance d'expropriation et vérifier sa complétude ;- Mission 1.5 : Notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriation ;- Mission 1.6 : Assistance auprès du commissaire enquêteur (ou de la commission d'enquête) ;- Mission 1.7 : Constitution du dossier de déclaration de projet et suivi de l'obtention de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet ;- Mission 1.8 : Constitution du dossier paiement ou consignation.marché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 16 février 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Les prestations attendues par le titulaire sont les suivantes :- Mission 2.1 : Analyse du besoin de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour la réalisation du projet d'aménagement ;- Mission 2.2 : Constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la DUP ;- Mission 3.3 : Constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;- Mission 3.4 : Participation aux réunions des Personnes Publiques Associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.infructueux | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services d'urbanisme, code 71410000
- Prix habituel
- montants de référence du code 71410000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
- Montant estimé
- 146 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-131443
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-131443 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 1er octobre 2021
- Dernière publication
- 1er octobre 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-131443, paru le 1er octobre 2021