Mission d'assistance et d'expertise juridiques dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité et des évolutions du plan local d'urbanisme de la Métropole Rouen Norm

Objet

Mission d'assistance et d'expertise juridiques dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité et des évolutions du plan local d'urbanisme de la Métropole Rouen Norm

Description

La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation :- de l'élaboration du Rlpi de la Métropole Rouen Normandie en termes de contenu et de procédure- des procédures d'évolutions successives du Plu métropolitain, approuvé le 13 février 2020Le détail des missions est le suivant :1 : Assistance générale durant le déroulement des projets2 : Veille juridique et jurisprudentielle3 : Réunions de coordination et réunions d'échanges / de travail4 : Défense et représentation de la Métropole dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables5 : Appropriation du Plui6 : Appui au prestataire technique pour enrichir des analyses intégrées au Rlpi7 : Accompagnement pour sécuriser le contenu du Rlpi8 : Accompagnement pour sécuriser la procédure du Rlpi

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans »

Lieu d'exécution

département : Seine-Maritime (76)

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

300 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis