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Mission de conseils et d'assistance juridique pour mener une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation pour la Commune de Rumilly
Ville de RumillyProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 juin 2019
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- Mission de conseils et d'assistance juridique pour mener une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation pour la Commune de Rumilly
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-93920
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-93920 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 juin 2019
- Dernière publication
- 19 juin 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-93920, paru le 19 juin 2019