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ASSISTANCE A LA MISSION DE GESTION DES BIENS DES MINEURS CONFIES AU DEPARTEMENT DU GARD.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un ad
Departement du GardProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 27 novembre 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- ASSISTANCE A LA MISSION DE GESTION DES BIENS DES MINEURS CONFIES AU DEPARTEMENT DU GARD.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un ad
- Description
- ASSISTANCE A LA MISSION DE GESTION DES BIENS DES MINEURS CONFIES AU DEPARTEMENT DU GARD.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le titulaire devra donc seconder le département du Gard dans toutes les missions lui incombant à ce titre.Au delà de la gestion des biens des mineurs sous tutelle, le titulaire devra également gérer les biens des mineurs dans le cadre de la délégation de l'autorité parentale, des mineurs déclarés pupilles de l'Etat dont le Département a la garde et des mineurs dont le Département a été désigné administrateur ad-hoc.
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- département : Gard (30)
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-177956
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-177956 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 27 novembre 2019
- Dernière publication
- 27 novembre 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Conseil général du Gard
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-177956, paru le 27 novembre 2019
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)