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Réalisation d'une étude définissant les modalités de ratification de la convention ainsi que l'identification des dispositions nationales (notamment du code des transports et du code des ass
MeeddatProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 9 juillet 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée18 mois
Le besoin
- Objet
- Réalisation d'une étude définissant les modalités de ratification de la convention ainsi que l'identification des dispositions nationales (notamment du code des transports et du code des ass
- Description
- Réalisation d'une étude définissant les modalités de ratification de la convention ainsi que l'identification des dispositions nationales (notamment du code des transports et du code des assurances) devant être modifiées afin que la France puisse ratifier la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) tout en favorisant le développement du transport fluvial.
- Durée
- 18 mois
- Lieu d'exécution
- La defense, 92055 · département : Hauts-de-Seine (92)
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-106324
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-106324 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 9 juillet 2019
- Dernière publication
- 9 juillet 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-106324, paru le 9 juillet 2019