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Réalisation d'une étude définissant les modalités de ratification de la convention ainsi que l'identification des dispositions nationales (notamment du code des transports et du code des ass

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Réalisation d'une étude définissant les modalités de ratification de la convention ainsi que l'identification des dispositions nationales (notamment du code des transports et du code des ass

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Date limite de réponseclos, publié le 9 juillet 2019

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée18 mois

Lots

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Référence, sources et dates de publication
Référence
19-106324
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
19-106324 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
9 juillet 2019
Dernière publication
9 juillet 2019
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source

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