L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)…

Description

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été instituée par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et créée par le décret no 2011-134 du 1er février 2011.L'Agence est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère du budget. Le statut, les missions et l'organisation de l'Agence sont codifiés au titre XXX du Livre IV du code de procédure pénale (articles 706-159 et suivants). Dans le cadre des missions dévolues par la loi à l'AGRASC, cette dernière a notamment la charge d'exécuter les décisions pénales de confiscations immobilières. Ces décisions de justice entraînent le transfert de propriété du bien immobilier dans le domaine privé de l'Etat. L'AGRASC procède ensuite à la vente de ces biens immobiliers en respectant les règles prévues dans le code général de la propriété des personnes publiques.Un partenariat existe entre l'Agence et les notaires pour la vente des biens immobiliers. Cependant, face l'augmentation du nombre des confiscations immobilières prononcées chaque année et afin de ne pas subir une augmentation corrélative de ses charges financières, l'AGRASC souhaite mettre en place une nouvelle stratégie qui accélérera la vente des biens immobiliers confisqués en confiant par mandat à des agences immobilières le soin de procéder à la vente des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat.La mise en concurrence porte sur les prestations suivantes : Mandat exclusif d'agent immobilier en vue de la vente de biens immobiliers confisqués pour le compte de l'AGRASC dans chaque région administrative française.La présente consultation a pour objet de confier un mandat exclusif de vente à un intermédiaire.

Lieu d'exécution

Paris, 75002 · département : Paris (75)

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Code CPV

Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers, code 70300000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte