Missions nécessaires au contrôle, gestion des contentieux et recouvrement a posteriori (post-paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant, ainsi qu'au stationnement Minimes

Objet

Missions nécessaires au contrôle, gestion des contentieux et recouvrement a posteriori (post-paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant, ainsi qu'au stationnement Minimes

Description

Prestation de service constituée de l'ensemble des missions nécessaires au contrôle, à la gestion des contentieux et au recouvrement a posteriori (post-paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie, ainsi qu'au sein du parc de stationnement enclos des Minimes.Le présent marché recouvre la fourniture des prestations suivantes :- La mise en ouvre d'un contrôle quotidien des véhicules stationnés sur les emplacements de stationnement payant de la commune,- La maintenance des équipements horodateurs et, s'agissant du parc des Minimes, de la caisse automatique et des barrières automatiques,- L'établissement des FPS et leur transmission à l'ANTAI,- La collecte et le reversement à la Ville de la redevance de paiement immédiat, des forfaits stationnement sur la base des moyens de paiement définis au présent marché,- La gestion complète du cycle de vie des FPS durant toute la durée des procédures,- L'encaissement au comptant des FPS minorés,- La mise en ouvre et le suivi du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),- La production des mémoires en défense pour la CCSP,- La gestion de la phase contentieuse (RAPO, mémoires en défense, etc.) liée au FPS,- La production du rapport annuel prévu à l'article R.2333-120-15 du Code des Collectivités Territoriales ainsi que des documents de suivi d'activité détaillés.

Lieu d'exécution

département : Meuse (55)

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée