Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.

Objet

Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « reconductible une fois de manière tacite pour une durée égale à la précédente, sa durée maximale ne pouvant dépasser 48 mois (4 ans) à compter de la date de sa notification. Dans le cas d'une non-reconduction, le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au Titulaire dans un délai minimum de 2 mois avant la fin de validité initiale de l'accord-cadre. »

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte