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Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.
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Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.
ministère de la justice et des libértéProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 12 octobre 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Lots
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Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-142086
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-142086 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 12 octobre 2018
- Dernière publication
- 12 octobre 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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