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Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen

Meddtl - Dgec - SD7Procédure adaptéeServices

Attribué45 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée

Date limite de réponse28 sept. 2018clos, publié le 11 septembre 2018

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée4 mois

Le besoin

Objet: Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen
Description: Les autorités françaises se sont engagées auprès de la Commission européenne à réaliser un rapport d'évaluation à remettre pour la fin de l'année 2018 concernant les dispositifs de soutien, selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européenne.
Durée: 4 mois
Lieu d'exécution: La défense cedex, 92055 · département : Hauts-de-Seine (92)

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 18-163338 (nouvel onglet)paru le 22 novembre 2018	Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat	entreprise retenue non identifiée	non publiée dans l'annonce	45 400 €prix ou maximum, non précisé

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Référence, sources et dates de publication