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Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen
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Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen
Meddtl - Dgec - SD7Procédure adaptéeServices
Attribué45 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 11 septembre 2018
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée4 mois
Lots
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Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 18-126436
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 18-126436 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 septembre 2018
- Dernière publication
- 11 septembre 2018
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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