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Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen

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Les autorités françaises doivent réaliser un rapport d'évaluation concernant les dispositifs de soutien selon la codification des dossiers relatifs aux aides d'État de la Commission européen

Meddtl - Dgec - SD7Procédure adaptéeServices

Attribué45 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 11 septembre 2018

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée4 mois

Lots

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Référence, sources et dates de publication
Référence
18-126436
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
18-126436 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
11 septembre 2018
Dernière publication
11 septembre 2018
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source

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