délégation de service public pour la gestion du service public de mobilités…

Objet

délégation de service public pour la gestion du service public de mobilités urbaines de la communauté d'agglomération royan atlantique

Description

Délégation de service public d'une durée de l'ordre de 6 ans à compter du 1 janvier 2019, passée en application de l'ordonnance 2016-65, de son décret d'application 2016-86, et des articles L. 1411-1 et s et R. 1411-1 et s du CGCT. Le contrat porte sur l’exploitation du réseau des mobilités intégrant à la fois les modes de déplacements publics collectifs et actifs de voyageurs dans leur globalité et sur l’intégralité du ressort territorial de la CARA. Les investissements matériels sont réalisés par la CARA et/ou par le délégataire, la répartition et les modalités de réalisation des investissements restant à définir dans le cadre de la consultation et des négociations avec les candidats. Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs fixés dans la convention. Il perçoit également une contribution financière forfaitaire versée par la CARA en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire.

Début prévu

1er janvier 2019

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

non renseignée