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Assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État) en matière de contentieux des amendes
Ministère de l'IntérieurProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 14 novembre 2017
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État) en matière de contentieux des amendes
- Description
- Assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'État) en matière de contentieux des amendes aux entreprises de transport prévues aux articles L 625-1 à L 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Chapitre V intitulé Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport du Titre II du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et de police administrative.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 17-161111
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 17-161111 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 14 novembre 2017
- Dernière publication
- 11 décembre 2017
- Dernière correction
- 11 décembre 2017
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 17-173935, paru le 11 décembre 2017