Accord cadre - Action foncière… : appel d'offres 16-89062

Le besoin

Description: Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en oeuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.
Durée: 60 mois
Accord-cadre: oui, avec 2 titulaires au plus
Prolongation: non prévue

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 17-30392 (nouvel onglet)paru le 5 mars 2017	Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 11 offres reçues	entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée	2 février 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	17 750 €montant maximum prévu
	Marché11 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	2 février 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	15 600 €montant maximum prévu

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Référence, sources et dates de publication