prestations de services juridiques : assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de charbonnages de france devant les cours d'appel de Metz et Paris

Objet

prestations de services juridiques : assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de charbonnages de france devant les cours d'appel de Metz et Paris

Description

Prestations de services juridiques : assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appel de Metz et Paris. Près de 900 requêtes ont été introduites par d'anciens salariés de Charbonnages de France devant les CPH de Forbach (57) et de Paris pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il est demandé au prestataire d'assurer pour les procédures d'appel à venir (entre 800 et 900 procédures potentielles) les prestations juridiques suivantes :- conseil juridique du liquidateur, rédaction de notes juridiques, participation à des réunions de travail ; - représentation du liquidateur de CdF devant les cours d'appel de Metz et de Paris : rédaction des conclusions d'appel (conclusions communes à l'ensemble des affaires d'une part et conclusions spécifiques à chaque dossier individuel d'autre part).Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum.

Début prévu

1er juin 2016

Lieu d'exécution

Paris, 75012 · département : Paris (75)

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte