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Instruction des dossiers et la représentation juridique de l'urssaf Franche-Comté devant: Tribunal de police, Juge de proximité, Tribunal correctionnel (4) et la Cour d'appel Chambre correct
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Instruction des dossiers et la représentation juridique de l'urssaf Franche-Comté devant: Tribunal de police, Juge de proximité, Tribunal correctionnel (4) et la Cour d'appel Chambre correct
URSSAF de BesançonProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 7 juillet 2016
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-101655
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-101655 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 7 juillet 2016
- Dernière publication
- 7 juillet 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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