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Instruction des dossiers et la représentation juridique de l'urssaf Franche-Comté devant: Tribunal de police, Juge de proximité, Tribunal correctionnel (4) et la Cour d'appel Chambre correct
URSSAF de BesançonProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 7 juillet 2016
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Instruction des dossiers et la représentation juridique de l'urssaf Franche-Comté devant: Tribunal de police, Juge de proximité, Tribunal correctionnel (4) et la Cour d'appel Chambre correct
- Description
- Prestation de Services Juridiquesinstruction des dossiers et la représentation juridique de l'urssaf franche-comté devant les juridictions pénales suivantes : Tribunal de police, Juge de proximité, Tribunal correctionnel (4) et la Cour d'appel Chambre correctionnelle.
- Durée
- 48 mois
La durée vaut pour les 4 lots.
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-101655
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-101655 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 7 juillet 2016
- Dernière publication
- 7 juillet 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 16-101655, paru le 7 juillet 2016