Etude relative à la définition de la mise en ouvre du projet d'intercommunalité sur le territoire des communautés de communes de Lessay, de La Haye du Puits et de Sèves-Taute

Objet

Etude relative à la définition de la mise en ouvre du projet d'intercommunalité sur le territoire des communautés de communes de Lessay, de La Haye du Puits et de Sèves-Taute

Description

Prestation d'assistance dans le contexte suivant :Dans le cadre de l'adoption de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) le 7 août 2015, le législateur a prévu la mise en oeuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) afin de permettre une couverture intégrale du territoire ainsi que la rationalisation des périmètres des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et des syndicats mixtes. L'article L5210-1, précise les modalités de rationalisation et les orientations à prendre en compte en particulier le relèvement du seuil actuel des intercommunalités de 5.000 à 15.000 habitants mais également la cohérence spatiale des EPCI au regard du périmètre des bassins de vie. Cette évolution législative conduit les Communautés de Communes du canton de Lessay, de La-Haye-du-Puits et de Sèves-Taute constituant le périmètre d'étude à envisager de fusionner pour une mise en oeuvre du nouvel EPCI au 31 décembre 2016.L'étude se découpera en trois tranches comme suit : Tranche ferme : Présentation de l'intérêt d'un projet de territoire sur le périmètre au regard des orientations de l'article L5210-1 du CGCT Tranche Conditionnelle 1 : Elaboration du projet de territoireTranche Conditionnelle 2 : Accompagnement dans la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale pour les 3 EPCI du périmètre d'étude

Lieu d'exécution

La haye du puits, 50250 · département : Manche (50)

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée