réalisation d'une évaluation visant à apprécier la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement productif neuf Outre-Mer pour le Ministère des Outre Mer

Objet

réalisation d'une évaluation visant à apprécier la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement productif neuf Outre-Mer pour le Ministère des Outre Mer

Description

Le présent marché a pour objet la réalisation d'une évaluation visant à apprécier la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement productif neuf outre-mer, notamment son impact sur les investissements générés ; à apprécier sa contribution à la compensation des handicaps de l'ultra-périphéricité, en particulier les difficultés d'accès au crédit bancaire ; à évaluer l'avantage accordé à titre principal aux entrepreneurs exploitants ultramarins (bénéficiaires économiques de l'aide) et aux investisseurs, et la proportionnalité de cet avantage ; à évaluer la contribution du dispositif à la préservation de la cohésion sociale.L'évaluation porte sur les deux mesures du régime d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer : la " défiscalisation " et le " crédit d'impôt ". Elle prend en compte tous les bénéficiaires de ces régimes : entreprises situées outre-mer réalisant un investissement productif (bénéficiaires économiques), investisseurs (personnes morales ou physiques, tiers investisseur) domiciliés en France réalisant un investissement destiné à être mis à la disposition d'une entreprise.Elle couvre la période 2010-2017. Elle concerne les régions ultrapériphériques : départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte depuis janvier 2014) et collectivité de Saint-Martin.

Lieu d'exécution

Paris 07 sp, 75358 · département : Paris (75)

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Code CPV

Services d'administration générale, code 75110000

Prix habituel

montants de référence du code 75110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte