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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et NumériqueAOOServices
Date limite de réponsedans 16 jours
Date limite de réponse
- La date du dernier relevé sur PLACE qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
- Jours comptés le 4 novembre 2026.
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
- Dossier de consultation
- 1 pièce · Relevé sur PLACE le 6 septembre 2026. Le dossier se télécharge sur la plateforme de l'acheteur.
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- AOO
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- PLACE n° 3062879
- Source de référence
- PLACE, plateforme des achats de l'État
- Publication officielle
- place:3062879 ↗ (nouvel onglet)
- Parution
- date de parution non relevée sur PLACE
- Premier relevé sur PLACE
- 6 septembre 2026
- Dernier relevé sur PLACE
- 6 septembre 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Acheteur
- PLACE, la plateforme des achats de l'État, nomme celui qui publie, pas toujours celui qui achète : l'acheteur de cet appel d'offres n'est pas identifié.