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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des creances prises en charge par les comptables de la DGFIP du departement de la haute garonne
DrfipProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 15 septembre 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 moisdébut prévu le 2 novembre 2026
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des creances prises en charge par les comptables de la DGFIP du departement de la haute garonne
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
- Durée
- 36 mois
- Début prévu
- 2 novembre 2026
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-89222
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-89222 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 15 septembre 2026
- Dernière publication
- 15 septembre 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-89222, paru le 15 septembre 2026