Assistance A La Mission De Gestion Des Biens Des Mineurs Confies Au Departement Du Gard

Objet

Assistance A La Mission De Gestion Des Biens Des Mineurs Confies Au Departement Du Gard

Description

Accord-cadre avec montant annuel maximum exécuté par l'émission de bons de commande. Le titulaire interviendra en appui du département du Gard dans l'exercice des missions qui lui incombent en qualité de tuteur. Au-delà de la gestion des biens des mineurs placés sous tutelle, le titulaire pourra également être amené à intervenir pour la gestion patrimoniale de mineurs dans d'autres cadres juridiques, notamment : - les mineurs faisant l'objet d'une délégation de l'autorité parentale . - les mineurs pour lesquels le Département a été désigné administrateur ad hoc

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

FRJ12 - Gard, Département du Gard 30000 Nîmes · département : Gard (30)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte