Le besoin
- Objet
- Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
- Description
- Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
- Lieu d'exécution
- Toulouse 31000 · département : Haute-Garonne (31)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services sociaux administratifs, code 85321000
- Prix habituel
- montants de référence du code 85321000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 90 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-77451
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-77451 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 août 2026
- Dernière publication
- 3 août 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13002826900020
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-77451, paru le 3 août 2026