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Contrat de concession avec gestion d'un service public - fourriere de vehicules
Mairie de Sausset les PinsDélégation de service publicServices
Date limite de réponseclos, publié le 28 juillet 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Contrat de concession avec gestion d'un service public - fourriere de vehicules
- Description
- Le contrat de concession concerne toutes les modalités d'exécution du service public des fourrières de véhicules, ainsi que les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière. La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code de la route.
- Lieu d'exécution
- département : Bouches-du-Rhône (13)
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Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- Délégation de service public
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-75219
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-75219 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 juillet 2026
- Dernière publication
- 6 août 2026
- Dernière correction
- 6 août 2026
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-78580, paru le 6 août 2026