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26_CNIL_01
Commission Nationale de l'Informatique et des LibertesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 juillet 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- 26_CNIL_01
- Description
- Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui, avec 150 titulaires au plus
- Variantes
- non autorisées
- Critères d'attribution
- Valeur Technique : 60 % ; Prix : 40 %
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 364 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-73438
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-73438 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 juillet 2026
- Dernière publication
- 24 juillet 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000012200033
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-73438, paru le 24 juillet 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)