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Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroport

Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de CorseProcédure négociéeServices

Date limite de réponse7 août 2026clos, publié le 23 juillet 2026

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée12 moisdébut prévu le 30 octobre 2026

Le besoin

Objet: Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroport
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Durée: 12 mois
Début prévu: 30 octobre 2026
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est passé pour une durée d'un (01) an renouvelable trois (03) fois à compter de sa date de notification. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges »
Lieu d'exécution: Lucciana, 20290 · département : Haute-Corse (2B)
Variantes: non autorisées

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Référence, sources et dates de publication