Accord-Cadre execute à bons de commande - realisation des prestations liees à la phase administrative et judiciaire de la procedure de declaration d'utilite publique pour le compte de l'epfna

Objet

Accord-Cadre execute à bons de commande - realisation des prestations liees à la phase administrative et judiciaire de la procedure de declaration d'utilite publique pour le compte de l'epfna

Description

Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)

Durée

24 mois

Début prévu

1er janvier 2027

Prolongation

possible 2 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marché pourra, ensuite, être reconduit expressément par périodes successives de douze mois (12) sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. La décision de reconduction fait l'objet d'une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au Titulaire par tout moyen vérifiable (lettre, Lrar, courriel) au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance annuelle. En cas de non-reconduction, le titulaire n'aura droit à aucune indemnité »

Lieu d'exécution

Poitiers, 86011 · département : Vienne (86)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation : 25 % ; Qualité de la note méthodologique : 20 % ; Qualité des exemples de livrables produits : 10 % ; Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale : 5 % ; prix des prestations (total Dqe) : 40 %

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Code CPV

Études de faisabilité, service de conseil, analyse, code 71241000

Prix habituel

montants de référence du code 71241000

Code CPV

Services d'urbanisme, code 71410000

Prix habituel

montants de référence du code 71410000

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

500 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis