Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Objet

Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

Début prévu

1er janvier 2027

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges »

Lieu d'exécution

Mende, 48000 · département : Lozère (48)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique : 50 % ; Prix des prestations : 50 %

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Code CPV

Services de documentation et de certification juridiques, code 79130000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79100000 (Services juridiques)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

160 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis