Contrôle technique du dispositif d’autosurveillance réglementaire du système de collecte du département du val-de-marne

Objet

Contrôle technique du dispositif d’autosurveillance réglementaire du système de collecte du département du val-de-marne

Description

Le marché a pour objet la réalisation de contrôles techniques du dispositif d'autosurveillance règlementaire (appareils de métrologie, validité de la donnée, documents réglementaires, procédures) du système d'assainissement du Département du Val-de-Marne tel qu'il est défini dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2024 et complété le cas échéant des exigences de suivi imposées par l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018, au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval. Ce contrôle permettra de vérifier la conformité des dispositifs vis-à-vis des prescriptions techniques de l'agence de l'eau Seine-Normandie et d'évaluer leur fiabilité sur les bases des conclusions qui seront rapportées dans le rapport-type présenté en annexe 5 du CCTP (Rapport de Contrôle Des Dispositifs d'Autosurveillance Système de collecte). A noter que l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) se base, dans ces prescriptions techniques, sur 3 référentiels : - Le référentiel réglementaire ; - Le référentiel normatif ; - Le référentiel relatif aux règles de l'art. Il appartient à l'organisme de contrôle de s'assurer du respect de ces prescriptions techniques. Ce marché est une relance suite à la déclaration sans suite de la procédure daquama-2025-19 publiée le 07 janvier 2026 au BOAMP (avis n°26-640) et au JOUE (avis n°6249-2026).

Durée

48 mois

Début prévu

1er janvier 2027

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Lieu d'exécution

département : Val-de-Marne (94)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

La valeur technique sera appréciée à l'aide des éléments fournis au sein mémoire technique : 50 points ; Le prix sera jugé sur la base du détail estimatif : 40 points ; le critère environnemental sera appréciée à l'aide des éléments fournis au mémoire technique : 10 points

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Code CPV

Services d'ingénierie, code 71300000

Prix habituel

montants de référence du code 71300000

Code CPV

Études techniques, code 71335000

Prix habituel

montants de référence du code 71335000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

344 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis