Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance

Date limite de réponse7 sept. 2026clos, publié le 30 juin 2026

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance
Description: La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux). Par application des articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu de décomposition en lots dès lors que l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum. Le seuil maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) HT. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter du 01/01/2027, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu'au 31/12/2030 maximum
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: Département d'Eure-et-Loir 28000 - Chartres · département : Eure-et-Loir (28)
Variantes: non autorisées

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Référence, sources et dates de publication