Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.

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Date limite de réponse30 juil. 2026clos, publié le 16 juin 2026

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Le besoin

Objet: Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Description: Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Durée: 4 ans
Accord-cadre: oui, avec 150 titulaires au plus
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
Adapté aux PME: oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur
Variantes: non autorisées

La durée et la prolongation valent pour les 7 lots.

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Code CPV: Services de santé, code 85100000
Prix habituel: montants de référence du code 85100000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 334 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 7 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication