Mission De Commissariat Aux Comptes De La Societe Publique Locale Spl 47

Objet

Mission De Commissariat Aux Comptes De La Societe Publique Locale Spl 47

Description

Le présent marché a pour objet de désigner le commissaire aux comptes dit titulaire et le commissaire aux comptes dit suppléant de la Société Publique Locale « SPL 47 » en cours de création. Tel que précisé dans les pièces du DCE, le Département de Lot-et-Garonne agissant en tant qu'entité préfiguratrice de la Société Publique Locale SPL47 est le pouvoir adjudicateur passant le marché. Toutefois, lorsque la SPL47 aura acquis une personnalité juridique, ce contrat a vocation à lui être transféré en intégralité, la SPL47 se substituant au Département de Lot-et-Garonne dans l'ensemble de ses droits et obligations. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du Code de commerce, la mission de commissariat aux comptes est fixée à six exercices sociaux, le premier exercice couvrant la période allant de la date d'immatriculation de la SPL (prévisionnel 4e trimestre 2026) jusqu'au 31/12/2027. Le marché couvrira donc les exercices comptables de 2026 à 2032 inclus

Durée

72 mois

Lieu d'exécution

Département de Lot-et-Garonne 47000 - Agen · département : Lot-et-Garonne (47)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun marché précédent sûr ; 13 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

72 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis