Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire

Objet

Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire

Description

Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire: assurance santé complémentaire. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d'obligations de nature légale ou prévues par acte juridique du droit du travail de l'acheteur en qualité d'employeur. Le contrat collectif à adhésion facultative sera conclu entre le Souscripteur et l'Assureur au titre d'une convention de participation. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents de la collectivité (nombre total d'agents: 200). Les garanties d’assurance doivent être portées par un organisme d’assurance (ou plusieurs organismes d’assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d’entreprise d’assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L’organisme d’assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS.

Durée

12 mois

Début prévu

1er janvier 2027

Prolongation

possible 5 fois, pour une nouvelle période à chaque fois

Lieu d'exécution

Gex, 01170 · département : Ain (01)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Critère 1: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 50 % ; Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 % ; Critère 3 : maîtrise financière du dispositif : 20 % ; Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 % ; Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services : 20 %

Aucun marché précédent sûr ; 4 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Code CPV

Services d'assurance maladie, code 66512200

Prix habituel

montants de référence du code 66512200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

650 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis