Élaboration de plan partenarial de Gestion de la demande de logement et d'information des demandeurs (PPGDID) de CAP Excellence

Objet

Élaboration de plan partenarial de Gestion de la demande de logement et d'information des demandeurs (PPGDID) de CAP Excellence

Description

La présente mission consiste à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Cap Excellence. Le document élaboré pour une durée de 6 ans et en concertation avec les acteurs de la demande en logement social (bailleurs sociaux, communes, services de l’Etat, département, associations, etc) devra déterminer les partenariats locaux, les moyens et méthodes pour : - Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ; - Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social ; - Mettre en œuvre le droit à l’information du demandeur, sur l’état de sa demande en logement social, les caractéristiques du parc, les modalités de dépôt, d’enregistrement et de traitement de sa demande ; - Mettre en place un service d’information et d’accueil du demandeur, couvrant l’ensemble du territoire communautaire, permettant de d’harmoniser les pratiques et l’information rendue, et disposant d’au moins un lieu d’accueil physique ; - Mettre en place des dispositifs facultatifs de type location choisie, le cas échéant. L'Etat fournira un porter-à-connaissance rappelant les attendus légaux.

Lieu d'exécution

Territoire de CAP Excellence

Variantes

non autorisées

Aucun lien cherché : pas de code CPV précis publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte