Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Objet

Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

Description

En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie

Durée

72 mois

Début prévu

22 juin 2026

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Gueret, 23000 · département : Creuse (23)

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Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

55 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis