Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030

Objet

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030

Description

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Durée

4 ans

Accord-cadre

oui, avec 1 000 titulaires au plus

Lieu d'exécution

Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle.

Adapté aux PME

oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur

Volet social ou environnemental

environnemental

La durée vaut pour les 13 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Code CPV

Services de représentation des parties prenantes, code 79112100

Prix habituel

montants de référence du code 79112100

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

10,0 M€ hors TVA, somme des estimations de ses 13 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis