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Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable
Direction Departementale Finances Publiques Pyrenees OrientalesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 30 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable
- Description
- Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- Pyrénées Orientales · département : Pyrénées-Orientales (66)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-44189
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-44189 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 avril 2026
- Dernière publication
- 30 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13000842800018
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Direction départementales des finances publiques des Pyrénées Oreintales
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-44189, paru le 30 avril 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)