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DRFIP59COMMJUSTICE2026
Direction Regionale Finances Publiques Hauts-De-France et Departement NordProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 29 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- DRFIP59COMMJUSTICE2026
- Description
- Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
- Début prévu
- 18 juillet 2026
- Lieu d'exécution
- département : Nord (59)
- Adapté aux PME
- oui, selon l'acheteur
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 1,4 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-42882
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-42882 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 avril 2026
- Dernière publication
- 29 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13000725500016
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Drfip
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-42882, paru le 29 avril 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)