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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
Direction Departementale Finances Publiques Val d'OiseProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- VAL-D'OISE · département : Val-d'Oise (95)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-41777
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-41777 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 avril 2026
- Dernière publication
- 24 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par le SIREN que publie l'appel d'offres. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-41777, paru le 24 avril 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)