2026-01_Mission de Commissariat aux Comptes

Objet

2026-01_Mission de Commissariat aux Comptes

Description

Le marché a pour objet la mission légale de Commissariat aux Comptes (CAC) de l'Association, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de commerce, notamment : • La certification des comptes annuels de l'Association (bilan, compte de résultat, annexe) ; • L'émission du rapport général de certification et du rapport spécial sur les conventions réglementées ; • La réalisation de l'ensemble des diligences et vérifications prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP) applicables aux entités du secteur non lucratif ; • Le cas échéant, l'émission d'attestations spécifiques requises par les financeurs publics. Le titulaire exerce sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux normes d’exercice professionnel (NEP) de l'Ordre des Experts-comptables et les NEP arrêtées par le garde des Sceaux homologuées et applicables en France, ainsi qu’aux règles d’indépendance et de déontologie propres à la profession de commissaire aux comptes. La mission s’inscrit dans un objectif de certification des comptes annuels, mais également de fiabilisation de l’information financière produite par l’Association à l’égard de ses instances de gouvernance, de ses partenaires et de ses financeurs publics.

Durée

72 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

75,77,78,91,92,93,94,95

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte