Le besoin
- Objet
- Accords-cadres à bons de commande pour la passation de servitudes
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la préparation, la rédaction et l’accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de droits réels pour le passage de canalisations d’eau potable du SEDIF.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui, avec 5 000 titulaires au plus
- Prolongation
- possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
- Adapté aux PME
- oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur
- Variantes
- non autorisées
- Critères d'attribution
- Valeur technique : 60 points ; Prix : 40 points
La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de prestations, code 75310000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75310000
- Code CPV
- Prestations de services pour la collectivité, code 75200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75200000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-40752
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-40752 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 avril 2026
- Dernière publication
- 23 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 25750001700039
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Sedif
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-40752, paru le 23 avril 2026