Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers

Date limite de réponse27 mai 2026clos, publié le 22 avril 2026

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Le besoin

Objet: Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Description: Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Durée: 12 mois
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction »
Lieu d'exécution: 75000 · département : Paris (75)
Adapté aux PME: oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur
Variantes: non autorisées
Volet social ou environnemental: environnemental

La durée et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 10,7 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication