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Le présent marché porte sur des prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers.
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Attribuémontant non publiéà Actis Avocats
Date limite de réponseclos, publié le 22 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Lots
Un seul lot : cet appel d'offres n'est pas découpé.
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-40277
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-40277 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 avril 2026
- Dernière publication
- 22 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Préfecture-de-Seine-et-Marne
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