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Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Commune de LilleProcédure ouverteServices
Attribué2 marchésà Centaure Avocats, Mathieu et Associe et 1 autre
Date limite de réponseclos, publié le 22 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée24 mois
Le besoin
- Objet
- Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
- Description
- ⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
- Durée
- 24 mois
- Accord-cadre
- oui, avec 3 titulaires au plus
- Prolongation
- possible 1 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Reconduction tacite pour la même période que la période initiale de 24 mois. »
- Lieu d'exécution
- Lille, 59000 · département : Nord (59)
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- environnemental
- Critères d'attribution
- CRITERE PRIX : pondération 70%, noté sur 70 points sur la base d'une formule indiquée dans le RC. ; CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 26-76116 (nouvel onglet)paru le 31 juillet 2026 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues · pas de sous-traitance prévue | Centaure Avocats (taille déclarée : PME), Mathieu et Associe (taille déclarée : PME) | 10 juillet 2026la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 12 offres reçues · pas de sous-traitance prévue | Seban et Associes (taille déclarée : PME) | 10 juillet 2026la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Voir l'historiqueAucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-40019
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-40019 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 avril 2026
- Dernière publication
- 22 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 21590350100017
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Mairie de Lille
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-40019, paru le 22 avril 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)