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Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine EstuaireProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 20 avril 2026

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots2chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Lots

2
Lot 1
Lot 1 - Commande publique et maîtrise d'ouvrage publique (Droit de la commande publique (marchés publics et concessions), droit de la construction, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre)
Lot 2
Lot 2 - Opérations immobilières (acquisition, cession, location, propriétés publiques et domanialité)

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Référence, sources et dates de publication
Référence
26-39871
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
26-39871 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
20 avril 2026
Dernière publication
20 avril 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13002169400018
Nom publié sur cet appel d'offres
Ccit Seine Estuaire

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