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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 13 janvier 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Loire
- Durée
- 36 mois
- Lieu d'exécution
- Haute-Loire 43000 · département : Haute-Loire (43)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 75 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-3650
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-3650 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 janvier 2026
- Dernière publication
- 13 janvier 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ddfip 43
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-3650, paru le 13 janvier 2026