Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Objet

Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Description

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec 2 titulaires au plus

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

Adapté aux PME

oui, selon l'acheteur

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

Critères d'attribution

Critère 1 – L’équipe dédiée aux missions, noté sur 40 points et répartis comme suit : ; Critère 2 - La méthodologie proposée permettant d'exécuter le marché, noté sur 20 points et répartis comme suit : ; Critère 3 – La compréhension des missions, du contexte et des enjeux, noté sur 5 points. ; Critère 4 – Le prix au regard du montant du DQE (majoration comprise), apprécié à hauteur de 35 points.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseil et d'évaluation, code 79419000

Prix habituel

montants de référence du code 79419000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte