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Fourniture de prestations d'assistance juridique au bénéfice des étrangers places dans les lieux de rétention administrative de mayotte
Secretariat General Commun Departemental MayotteProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 4 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée22 mois
Le besoin
- Objet
- Fourniture de prestations d'assistance juridique au bénéfice des étrangers places dans les lieux de rétention administrative de mayotte
- Description
- Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
- Durée
- 22 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Lieu d'exécution
- DZAOUDZI, 97610 · département : Mayotte (976)
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- social et environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79140000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-34144
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-34144 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 4 avril 2026
- Dernière publication
- 4 avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13002775800015
- Nom publié sur cet appel d'offres
- SGCD976
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-34144, paru le 4 avril 2026