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Le présent accord cadre a pour objet les missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'EPFGE
Etablissement Public Foncier de Grand EstProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 1er avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Le présent accord cadre a pour objet les missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'EPFGE
- Description
- Le présent accord cadre a pour objet les missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d’acquisition et de cession foncières et immobilières, et de gestion patrimoniale et locative par l’Etablissement Public Foncier de GRAND EST (54)
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec 20 titulaires au plus
- Lieu d'exécution
- 54700 · département : Meurthe-et-Moselle (54)
La durée vaut pour les 4 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-32576
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-32576 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 1er avril 2026
- Dernière publication
- 1er avril 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 30136584700013
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Epfge
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-32576, paru le 1er avril 2026